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Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 17h25 17 25
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !
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ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026 18h20 18 20
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles
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Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 14h17 14 17
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
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Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 12h53 12 53
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
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Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 14h38 14 38
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
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Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 14h13 14 13
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
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Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 10h35 10 35
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte
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Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 11h13 11 13
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs
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Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 10h28 10 28
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique
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