Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Diaporama

Les actualités

Vous êtes ici :
  1. Actualités

Recouvrement des cotisations : un décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 15h01 15 01
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Recouvrement des cotisations : un décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles
...
Lire la suite

Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 08h31 08 31
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
...
Lire la suite

Effet du redressement judiciaire sur les actes de saisie

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 13h10 13 10
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Effet du redressement judiciaire sur les actes de saisie
...
Lire la suite

Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 13h42 13 42
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
...
Lire la suite

L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 13h42 13 42
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
...
Lire la suite

Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023 12h02 12 02
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance
...
Lire la suite

Un nouveau service de recouvrement des créances : Mes Impayés Infogreffe

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023 12h22 12 22
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Un nouveau service de recouvrement des créances : Mes Impayés Infogreffe
...
Lire la suite

Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie

Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023 16h14 16 14
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie
...
Lire la suite

Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 17h39 17 39
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires
...
Lire la suite
<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK